CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT (valables pour l'aide aux devoirs, l'approfondissement et la remise à niveau pour adultes)
1- Les termes du contrat : Le devis a valeur de contrat si toutes les conditions suivantes sont réunies :
il est daté et signé par le client
les conditions générales jointes au devis sont datées et signées (chaque page de ces conditions générales doit en outre être paraphée) par le client
Le contrat définit :
la nature de la prestation choisie
le nombre d'heures de cours*
les jours et les horaires de ces cours
le lieu de la prestation (au domicile du client)
le tarif de la prestation (avec les éventuelles remises et suppléments)
Le contrat peut prévoir des prestations pour un ou plusieurs mois, auquel cas le nombre d'heures mensuel y est indiqué. En principe, l'intervenant retrouve l'élève à son domicile mais en fonction de l'accord passé avec les parents, il est possible que l'intervenant le retrouve à l'école. Dans ce cas, la prestation commence à l'heure prévue de la sortie de l'école et dans tous les cas, les cours ont lieu au domicile du client. Le contrat est à durée déterminée : cette durée figure sur le contrat.
2- Description de la prestation : Altercours propose trois prestations :
de l'aide aux devoirs, y compris en musique (pour des élèves du CE1 à la 3ème)
de l'approfondissement en français, anglais, histoire, géographie et mathématiques (pour des élèves du CE1 à la 3ème)
de la remise à niveau en français pour adultes
L'intervenant a une obligation de moyen et non de résultat.
3- Tarif des prestations : Aide aux devoirs :
Approfondissement d'une notion :
Remise à niveau pour adultes :
Les tarifs ci-dessus sont des tarifs horaire. Le tarif indiqué sur le devis est valable un mois à partir de la date indiquée sur le document. En signant le devis, le client garantit la sincérité des informations délivrées. Dans le cas où l'attestation de quotient familial n'a pas été fournie à Altercours, c'est le tarif correspondant au quotient familial le plus haut qui s'applique.
Une remise de 20% sur le montant (hors suppléments) est accordée aux clients si la prestation est dispensée à deux élèves :
soit deux élèves d'une même classe, de deux familles différentes (20% de remise par enfant)
soit deux élèves de niveau différents sur le même créneau horaire, s'ils appartiennent à la même famille (baisse de 20% par enfant)
Un supplément de 4€ par tranche de 2 km est appliqué si la distance entre l'adresse du siège social d'Altercours et l'adresse du client dépasse 4 km : c'est la distance la plus courte proposée par le site www.viamichelin.fr qui est retenue pour le calcul.
4- Règlement des prestations La facture est payable à réception de celle-ci. Chaque heure prévue dans le contrat est due si bien que le client, s'il le souhaite, peut régler ses heures en avance, lors de la signature du contrat. Le non règlement des prestations par le client dans le délai indiqué entraîne la suspension du contrat et un recours en justice auprès de la juridiction compétente.
Le règlement des prestations peut s'effectuer par :
chèque, libellé à l'ordre de Mélanie Bécourt
virement
CESU préfinancés
5- Annulation et report Annulation et report du fait du client Les heures de cours ne peuvent pas être annulées mais peuvent être reportées en fonction des disponibilités de l'intervenant. Il est possible de reporter ces heures le mois suivant, si aucune solution de report n'est trouvée pour le mois en cours. Si le client souhaite reporter une heure de cours, il devra en informer l'intervenant par mail ou par téléphone au moins 48 heures avant la date prévue pour le cours en question. Si l'intervenant n'est pas averti dans ce délai, l'heure (ou les heures le cas échéant) est/sont dues.
Annulation et report du fait de l'intervenant Si l'intervenant est contraint d'annuler une ou plusieurs heures de cours, il devra en informer le client et prévoir le report de ces heures en fonction des disponibilités de l'élève. Si aucune solution de report n'est trouvée, l'intervenant remboursera les heures non assurées au client, soit par virement, soit par chèque, selon le souhait du client, et ce dans un délai d'une semaine après le jour du cours annulé.
6- Avantages fiscaux Altercours a déclaré à l'administration son activité de services à la personne sous le numéro SAP824534184, permettant ainsi à ses clients de bénéficier d'une réduction d'impôt de 50% des sommes dépensées (plafond compris entre 12000 et 15000 par an selon la situation familiale, selon l'article 199 sexdecies du code général des impôts). Ces pourcentages et ces montants sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par le législateur. Altercours se dégage de toute responsabilité concernant ces changements éventuels de législation. L'intervenant s'engage à fournir une attestation fiscale à son client, avant le 31 janvier de l'année N+1 pour lui permettre de bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi, à condition que les factures aient été acquitées avant le 31 décembre de l'année N.
7- Résiliation Chaque partie peut mettre fin au contrat si et seulement si son cocontractant ne respecte pas ses obligations en l'informant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le client rompt le contrat sans manquement avéré du prestataire, le montant de l'intégralité des prestations prévues sur le dit-contrat sera dû par le client.
8- Délai de rétractation Le client dispose d'un droit de rétractation du contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à partir de la signature du contrat. Le formulaire de rétractation mis à disposition par Altercours doit lui être retourné complété et signé par mail ou par courrier. Ce délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Le montant des prestations déjà fournies pendant ces quatorze jours sera dû. Si le client a réglé les prestations d'avance, les prestations non fournies seront remboursées par chèque ou par virement selon le souhait du client, au plus tard 14 jours après la réception de l'écrit mentionnant clairement la rétractation.
9- Médiation En cas de litige et sans accord amiable, la juridiction compétente est celle du domicile du consommateur et le droit applicable est le droit français.